GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre

. : 2025/45JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

GOURDON contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 19 janvier 2023 en un comité composé de   :   Carlo Ranzoni , président ,   Mattias Guyomar

déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00730 APPELANT : Monsieur [W] [P], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

Les époux I... étaient les propriétaires de la parcelle AL 107 actuellement divisée en parcelles cadastrées No 112 à 115, celle numéro 112 faisant l'objet de l'action en réintégrande des époux X....

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

[FK] [KP], né le 8 septembre 1959 à [Localité 11], de nationalité française, [Adresse 5] ; Représentés par Me Pascal GOURDON, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : 1 - M.

décision née le 1er mars 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts-de France a tacitement accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Ballots l'autorisation d'exploiter les parcelles

parcelle [Cadastre 3], bordant la limite sud de la parcelle [S].

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre

N° 225 CG AB -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la commune de Saint-Etienne-du- Rouvray, représentée par la SELARL Conil Ropers Gourlain-Parenty Rogowski Sevestre-Bédard, demande

Monsieur [G] [I] (décédé), ayant-droit, [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [F] [I], es-qualité de fils (ayant-droit) de Monsieur [G] [I] (décédé), [Adresse 3] [Localité 8] Tous représentés par Me Pascal

N° 224/add CG -------------- Copies authentiques délivrées à : - Mes Fidèle et Gourdon, - Me Michel, - Me Algan, le 22.08.2024.

Pascal Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Clara Y..., M. Nicolas C..., Melle Marina A..., M. Guillaume B..., M.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

Il demandait à être replacé dans ses droits de jouissance de la parcelle.

et le 6 mai 1987, ils avaient acheté la parcelle attenante H 59 présentée comme le sol d'une ruine dont l'éboulement d'un mur mitoyen avait été occasionné par les pluies et la neige survenues début 1986

EBI - Manuel FERNANDES représentée par ses dirigeants légaux Lieudit Les Cresses 42120 PERREUX représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me Sophie GOURDIAT

[O] [F] [L] [B], né le 7 novembre 1946 à Paea, de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Représenté par Me Pascal GOURDON, avocat au barreau de Papeete ; Intimé : M.