Pascal X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°) de M.

Par un arrêté du 13 mars 2023, le maire de la commune de Guillaumes a refusé de délivrer à la société par actions simplifiée (ci-après " SAS ") " Edouard Denis PACA " un permis de construire portant sur

Description et référence Il s'agit d'une parcelle de 6095 m², encombrée de monticules de terre, accessible par la route [Adresse 4],viabilisée en partie.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés

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Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire, avec

6] représentée par Maître Julien DELGOVE de l’AARPI MARUANI MAURA DELGOVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1436 DEFENDEUR Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pascal

Pascal Y..., demeurant ...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD siège social : 04 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 352 406 748, prise en la personne de son représentant

MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 4 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Sans débat en audience publique : Pascal

Jean-Guillaume X..., ; M. Jean-Yves Y..., ; M. Jean-Luc LE Z..., ; M. Patrick A..., ; M. Philippe B..., ; M. Pascal C..., ; M. Paul LE D..., ; M. Louis E..., ; M.

Guillaume Simon, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Pascal X...

part, annulé le jugement n° 06-1169 du 23 novembre 2007 du tribunal administratif de Caen annulant l'arrêté du 14 avril 2006 par lequel le maire de Varaville (Calvados) a délivré à la SCI 1 bis rue Guillaume

BOURLOUX, Président, * Monsieur François VILLARET, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour

BOURLOUX, Président, * Monsieur François VILLARET, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour

La cause a été entendue à l'audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de