Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2019 et 24 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Pascoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

[C], situé [Adresse 2] à [Localité 10] cadastré Section 106 AW Parcelle [Cadastre 7], lot 132, lot 8, pour sûreté de la somme de 180 728,70 euros en principal.

du projet de nombreux arbres à conserver, lesquels constituent un petit boisement à l'angle sud-ouest de la parcelle d'assiette du projet et longent ensuite les bordures ouest, nord et est de la parcelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Massengo, magistrate désignée, - et les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique.

de cette parcelle est contraire à l'objectif n°1 du PADD qui est de maintenir un équilibre entre le développement et l'urbanisation et le caractère patrimonial communal ; - le classement de la parcelle

de versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 11-15-1138 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/03/19 à : Me Pascal

Une servitude de passage était constituée au profit des parcelles A [Cadastre 5], A [Cadastre 13] et A [Cadastre 2], appartenant à la société [Adresse 16] , fonds dominant, sur les parcelles A [Cadastre

Pascal Jean, demeurant 21, rue du Roussillon, 87000 Limoges, 56 / Mlle Solange Jean, demeurant 41, avenue du Roussillon, 87000 Limoges, 57 / Mme Christine Jeandillon, demeurant 27, allée Rosa Bonheur

circulation conclue avec la mairie de Gouts hormis sur le chemin rural n°4, ni l'accord des propriétaires riverains sur la propriété desquels la SNGG devra empiéter pour élargir le chemin rural de Leborde

Jean-Jacques LECOMTE Conseiller : M. Michel JUNILLON Conseiller : M.

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE - ASSURANCES dont le cigle est CNP ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux Chez la société ICADE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Pascale

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00101 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT

La parcelle représente une surface de 349 m². L'emprise de la SNCF réseau sur la parcelle concernée sera d'une surface en tréfonds de 331 m².

] [M] né le 09 Février 1988 à [Localité 2] Madame [H], [D], [Q] [U] née le 29 Novembre 1989 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE

C... et celles de Me Lefort représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Une note en délibéré présentée par M. C... a été enregistrée le 20 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

représentés par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de la SCP LE BOUSSE- HAVELETTE, avocats au barreau de ROUEN La Compagnie GENERALE DES EAUX 52 rue d' Anjou 75008 PARIS prise

Sur l'intervention de la SELARL Ajire et de Me Pascual : 2.

R.C.S. de PARIS sous le numéro 470 801 168, ayant son siège social sis [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, (Au titre de la parcelle