Madame Pascale F.... épouse A... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Camille, Antoine, Grégoire, Charles. représentés par la SCP G...

du 1er janvier 2004, l'entreprise a réellement cessé son activité, le fait que Mme Y... ait conservé à titre personnel l'exploitation de 2ha de kiwis, 6 ha pommiers ayant été donnés en location à un neveu

de Grenoble d'annuler la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-Jussy a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles

B et de Me Giroud, substituant Me Bouthors-Neveu, représentant l'établissement public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen.

2004, que l'EARL du Relais est propriétaire d'une parcelle de 0,88 ha sur le territoire de la commune d'Hotot-en-Auge et d'un ensemble de parcelles d'une superficie globale de 37,97 ha à Victot-Pontfol

Gaec du Chêne » (cf. arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que M. et Mme [H] n'étaient plus propriétaires de la parcelle litigieuse depuis le 18 octobre

III et, au travers de la SCI Nevets II, un immeuble à Lormont acquis en 2005 pour 1 800 000 euros et des parcelles sur la commune de Carignan de Bordeaux (Gironde) pour une valeur de 927 000 euros.

Y... ont des droits dans la succession d'Auguste X... ; que l'un de ses petits neveux atteste qu'il avait vendu la totalité des parcelles qu'il détenait dans le hameau du[...] à M. et Mme G..., il doit

C/ Mme Pascale Marie-Françoise Y...

X... desdites parcelles au profit des époux Y... et condamné ces derniers à restituer les parcelles susdites à Antoinette B...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... est décédé le 17 avril 1994, en laissant pour lui succéder ses trois neveux

Sébastien X... et autorisant l'exploitation par ce dernier des parcelles qui lui ont été données à bail à ferme par acte en date du 27 novembre 1994, déclarant que M.

prêtées ne serait qu'occasionnelle et réalisée à titre gratuit, et que l'entretien des parcelles ne serait pas récurrent et ne constituerait pas la contrepartie du prêt des parcelles, la cour d'appel

Pierre et Pascal Z...et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale

en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale

Le litige porte en particulier sur l'évaluation de la valeur de ces parcelles, au regard de la qualification contestée de terrains à bâtir. [S] [G] d'une part, et M. 

En effet, l'attestation de propriété après décès de Marie Léandra K...et Jean Y... établie le 8 août 1979 ne comporte pas mention de la parcelle A 114 comme ayant appartenu à ses parents, les seules parcelles

André Y..., propriétaire de terres, en a donné la nue-propriété par acte du 21 décembre 1983 à ses neveux, MM. Massias A... de la Gravière, Thierry, Patrice et Tony X..., ainsi qu'à M. Y...

l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Orres lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment annexe à une maison d'habitation sur une parcelle