BP 42107 31521 RAMONVILLE SAINT AGNE CEDEX représentée par Me Renaud CAYEZ, avocat au barreau de NIMES INTIME(S) Monsieur Pascal Y...

LES DEUX TERRES Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Enclavé par les parcelles appartenant à Mme [Z] et à M. et Mme [L], un ensemble immobilier appartenant à la copropriété du [Adresse 7] et se situant au fond de la cour, bénéficie d'une servitude de passage

n° 840 940 571 Représentée par son président Monsieur, [F], [L] Non comparante à l'audience du 27 mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 juillet 1993 transmis au parquet le 10 août 1993 et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, "copie

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame BELLET, Vice-présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Mme HERPIN, Juge copie exécutoire à Maître Boris [Localité 11]- 20, Maître Pascale FOURMOND-

tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2023 par lequel le maire de Davézieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Alterra en vue de la division en deux lots à bâtir de la parcelle

murs, haies et fossés mitoyens                              TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE [Y] REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

cadastrée AS 335 et d'en dresser copie au ministère public, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

MATHI d'une partie de cette parcelle à la SCI MAGENDIE, celle-ci a été divisée en deux fonds, portant les numéros BI-1553 et BH554.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : M.

La parcelle BI [Cadastre 3] a fait l'objet d'une division selon document d'arpentage établi le 7 octobre 2015, constituant neuf parcelles numérotées BI [Cadastre 6] à BI [Cadastre 8].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 41 à 46 et 48 produites aux débats par Monsieur Pascal X... et d'AVOIR débouté Monsieur Pascal X.

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Almairac, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

4 mai 2006), qu'à la suite d'une enquête, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a réclamé à Mme X..., enseignante exerçant une activité agricole à compter du 15 septembre 1990, les cotisations

c/ Pascal Y... Céline Y...

À compter de la fin d’année 2024, Mesdames [W] ont commencé à rencontrer des difficultés en lien avec ce logement, notamment au regard de la survenance d’un dégât des eaux.