En effet, l'une d'entre elles est constituée par le jugement définitif du juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2006 évaluant sur la base de 0,70 euros par mètre carré la parcelle

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

X..., Eugène, Albert F..., 2°/ Mme H..., Jeannine, Laurence, Mathilde Y..., épouse F..., demeurant ensemble à Retiers (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Villaine

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué la parcelle, située en

Gérard X..., annulé la décision du 5 juillet 1984 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ille-et- Vilaine, relative aux opérations de Sains, Vu les autres pièces

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Victorin Z..., demeurant Ravine Vilaine, voie n° 3, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme X..., épouse Y..., demeurant

Si le plan d’épandage prévu par l’exploitant, qui consiste à épandre 2 384 m3 de lisier sur 105,56 hectares, concerne des parcelles situées en zone vulnérable aux nitrates et si une partie de ces parcelles

du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, par l'article 1er, annulé la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

sud est de la parcelle [Cadastre 2] de M [Q], la terre est totalement inondée (constat Me [U]) - le 31 décembre 2009, le chemin d'exploitation n° 284 est totalement inondé comme les parcelles [Cadastre

Pascal Y...

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de CHATEAUBOURG, représentée par son maire, domicilié

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

par parcelle ; Considérant que la circonstance que la parcelle ZA 7 ne soit pas groupée avec l'autre parcelle d'attribution du compte n° 68 est par elle-même sans influence sur la légalité de la décision

de M. et Mme X... qui sont passées de 37 à 8 ; que le nouveau lotissement assure la desserte dans des conditions satisfaisante des parcelles XB 65 et XK 16 ; que l'enclavement allégué de la parcelle XB