Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions aux

698-1 du code de procédure pénale crée une situation de déséquilibre entre les droits des parties puisque la partie civile se trouve ainsi assujettie à l'action du ministère public dont elle ne peut pallier

éléments de la condamnation formant le premier terme de la récidive, ni le caractère définitif de cette condamnation, sur lesquels la prévention n'apporte d'ailleurs aucune précision susceptible de pallier

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui les a condamnés, les deux premiers, pour recel de vol, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, après relaxe de la société LOISELET et DAIGREMONT du chef de recel, l'a condamné à verser

observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Paul

place des consignes strictes voire en sanctionner les manquements pour assurer la sécurité du personnel ; "1 ) alors que le titulaire d'une délégation de pouvoirs ne peut être poursuivi que dans la mesure

le défaut d'exécution d'une mesure nécessaire aux droits de la défense qui doit être exécutée immédiatement au moment de l'incarcération si cette mesure est demandée par l'intéressé ; qu'en déclarant

marchandises mis en place et ne s'en est pas préoccupée ; que ce n'est qu'après le contrôle fiscal sur elle-même et sur la société, qu'elle a appris de son ex-mari le montage mis en place dont Jean-Paul

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 août 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de viols aggravés

d'instruction, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions, elles doivent mettre la Cour de Cassation en mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juin 2002), que Paul

Mickaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Paul BARATTE des chefs de blessures involontaires

moins la provision déjà payée de 731 567, 60 francs ; qu'il appartiendra aux parties de faire le calcul utile ; qu'en ce qui concerne le préjudice lié à la perte de la vente des calendriers par Jean-Paul

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a condamné à 2 250 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

L'administration considère que les performances supérieures du projet ne sont pas démontrées par des critères mesurables et objectifs.

le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PAUMIER

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...