Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A, représentée par Me Pauline Mesurolle, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2022 du Tribunal administratif

A, représenté par Me Pauline Mesurolle qui a succédé à Me Maïa El Borei, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les décisions

[B] à raison de l'erreur de mesurage figurant sur le relevé annexé à l'acte notarié du 30 janvier 2008, - déclarer M.

Article 4 : Les conclusions de l'EHPAD de La Membrolle-Semblançay présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a considéré, à tort, que la preuve de l'élément intentionnel de la fraude paulienne n'était pas rapportée, dès lors que les vendeurs ont bien commis une fraude dans la mesure d'une part, où ils avaient

], a formé le pourvoi n° Q 21-24.684 contre l'arrêt n° RG 21/01864 rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société L'Atelier de Pauline

[V] [Z] a fait assigner ce comptable public devant un juge de l'exécution en vue d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 7 novembre 2013 et la mainlevée de la mesure conservatoire ;

AGS - CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : - Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Philippe TOISON, avocat au barreau de PARIS - Me Pauline

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2025 devant Patrick CHEVRIER, Président de chambre et Pauline

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

E..., chacun assisté de son avocat, a entendu les parties en leurs explications et procédé à l'examen des lieux et aux opérations techniques de mesurage.

PARIS-RG no 2015010136 APPELANTE EURL EMIFY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 519 91 4 3 11 ayant son siège au 35, Rue Pauline

[L] C/ [F] [T] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

justifiées par de prétendus problèmes de conformité au plan local d'urbanisme et de prétendus travaux à exécuter ; que par ailleurs, la société n'a perçu aucune liquidité suite à cette vente dans la mesure

L’appartenance du médecin de la mesure de SPI à l’établissement d’accueil. Le médecin doit être extérieur à l’établissement.

Attendu que le crédit agricole, demandeur initial à l'action paulienne, indique que ce prix a été fixé après deux réductions successives, justifiées par de prétendus problèmes de conformité au plan local

Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/00488 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Pauline

[U] [U] né le 17 Mars 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline