individuel décédé, exerçant sous le nom commercial [Adresse 6] née le 13 avril 1951 à [Localité 9] ([Localité 3]), de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentées et assistées de Me Thomas

Maître Marie MIRIBEL-JOCHEM, avocat au barreau de VERSAILLES, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier lors des débats : Thomas

____________________ 08 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : [R] [U] C/ URSSAF AQUITAINE __________________________ CCC délivrées à Mme [R] [U] URSSAF AQUITAINE Me Pauline

MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMÉE SARL CARROSSERIE DE LA BUTTE AUX CAILLES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Lailler, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 08 juin 2022 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1249 Assistés par Me Pauline

qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] [H] SAS [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Thomas

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 304 373 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

qualité audit siège ayant son siège social résidence [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Thomas

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 343 480 109 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme Pauline Girardot, secrétaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentées par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Pauline

directeur général domicilié audit siège en cette qualité Immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 562 11 4 4 888 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE

Vu la dénonciation de ces conclusions à Mme Pierrette, Paulette Y...épouse M...respectivement les 23 mai, 29 mai et 22 mai 2012. Vu les dernières conclusions de M. Jean Claude X..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 mars 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de THOUARS