MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Vente-Privée. com Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance

MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU-ITTAH - ASSOCIES, avocat au barreau

.-75. 008 PARIS représentée par Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Maître Eric DE FENOYL, avocat au Barreau de MARSEILLE substitué

T..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Hydro Extrusion Puget, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

02/03/2006 ARRÊT No06/226 No RG: 99/04536 NG/CB Décision déférée du 17 Juin 1999 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 199702303) Mme PELLARIN Jean X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

13 / 12 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 05619 Décision déférée du TGI TOULOUSE 22 / 03 / 2001 PELLARIN Thomas X...

Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE *** APPELANT(S) SYNDICAT CGT AIRBUS TOULOUSE 316 route de Bayonne BP A01 31060 TOULOUSE CEDEX 09 représenté par la SCP

ARRÊT DU 08 Juillet 2022 N° 1253/22 N° RG 19/00102 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SCLS PN/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP

21/03/2006 ARRÊT No06/309 NoRG: 04/04330 MT/CB Décision déférée du 30 Mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 98/2740 Mme PELLARIN Jacques X... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Rachel X

Pelazza , avvocato,   Counsel . The Court heard addresses by Mr Geus, Mr Pelazza and Mr Raimondi. AS TO THE FACTS I.       CIRCUMSTANCES OF THE CASE 7.

À défaut de dépôt ou de modification d’une déclaration pendan t ce délai, elles sont supprimées.

APPELANTE Madame [W] [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée et assitée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS

ROY TP prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat

Portalis DBVB-V-B7C-BDQKJ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DES [Localité 3] C/ [D] [J] Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Emmanuel LAMBREY de la SCP

Italy judgment of 27 February 1992, Series A no. 229-F, p. 65, para. 26, and the Pelladoah v. the Netherlands judgment of 22 September 1994, Series A no. 297-B, pp. 35-36, para. 44).