délivrées le : DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent DELAGE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 701 substitué à l’audience par Me Martin PERRINEL

demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES Madame [H] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES DEMANDEURS

ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Murielle Y..., domiciliée [...], défenderesse

litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse

[V] [U], Mme [A] [U], Mme [M] [U], à payer in solidum, la somme de 1 000 Euros à chacun des défendeurs, à savoir la SA Etablissements E. [U], M.

exercice, assureur du Docteur [L], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS

Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 6 JUILLET 2023 N° de Minute : 86/23 N° RG 23/00068 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U53U DEMANDEUR

    La Cour rappelle que, aux termes de l’article 55 de son règlement, si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que

En l'espèce, les demandeurs sollicitent l’allocation, à ce titre, à M. [J] [X] d’une indemnité de 5000 euros, et à M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Wendel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Winvest conseil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

FIDAL, avocat au barreau d'ANGERS (postulant) et par Me DOUMENGE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME : Monsieur [VB] [Z] [Localité 6] [Localité 2] représenté par Monsieur [O], défenseur

commission ; - l'irrégularité de la composition de la commission administrative paritaire entraîne une violation de la confidentialité de ses débats ainsi que de ses garanties statutaires ; - son défenseur

des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 15 Mai 2024, JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS

représentée par Maître Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience de plaidoiries par Maître Olivier POTIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

RG 23/01040 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPZG N° Minute : 26/00060 AFFAIRE S.A. [14] C/ [13] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [14] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Martin PERRINEL

23 3 5 60 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Gaël PEYNEAU

suivant recours en date du 09 avril 2021 DEMANDERESSE : [U] [U] épouse [Z] née le 22 Avril 1981 à HENAN (CHINE) de nationalité Chinoise demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thomas PERINET

formées par [C] [D] épouse [X], [S] [D] , [L] [D] et [W] [T] contre la société La Banque postale ; ' Renvoyé l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 à 9 heures 30 pour conclusions au fond de la défenderesse

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société BNP Paribas Invest Immo, elle-même venant aux droits de la société BNP Paribas Lease Group, défenderesses