la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il subit ; en l'occurrence, la faute reprochée à Reda C... ne peut

Dupertuys conseiller, Mme Simon conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure

However, the free-market rent in respect of such a flat was approximately EUR 830 a month, that is EUR 11.4 per square metre. 15.

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que le juge ne peut

Favre et Siband, conseillers ; "alors, d'une part, que la chambre des appels correctionnels ne peut être légalement composée que par les magistrats désignés par le premier président, conformément aux

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

peine de douze mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, avec obligation d'indemniser les parties civiles, et ce avec exécution immédiate ; "aux motifs que, d'une part, il ne peut

Mme [W] ne peut qu'être déboutée de sa prétention et le jugement est confirmé sur ce point.

lequel ont été reportés pour les besoins d'une démonstration les contours d'une zone aedificandi ; qu'il n'est pas apporté la preuve que cet ajout soit non conforme aux limites de ladite zone, et il ne peut

SARL Rosina 2000 a été créée le 6 décembre 1996, à l'instigation de Georges Y..., avec le soutien actif de Bernard X..., avocat à Nice; qu'ont été placés à sa tête deux hommes de paille successifs, Simon

d'appel ne pouvait, en effet, dire que les acquéreurs se sont contractuellement obligés à régler le coût du raccordement ; que l'obligation litigieuse étant définie par un règlement de copropriété qui ne peut

Siman of EL   Partners, s.r.o. in Bratislava. The Government of the Slovak Republic (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M. Pirošíková. A.

Cette preuve peut se faire par tous moyens. En l'occurrence, M.

articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'étaient présents lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt, Mme Simon

[Y] est devenu propriétaire d'un bien immeuble, en cours de procédure alors qu'elle est toujours en location et survit comme elle le peut.

dus après la cession par le cessionnaire substitué, sans constater que la société Kapa santé s'était engagée personnellement envers la société [...], bailleur, venant aux droits de la société Marcadet Simar

[U] [F] la somme de 155 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa maison.

de chantier, de sanctionner les manquements en la matière au besoin en procédant à des licenciements, le chef de chantier pouvant seulement prononcer des mises à pied; que si le chef d'entreprise peut