EQUILOIRE [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat Me Philippe MERY de la SCP PHILIPPE MERY & ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES D'UNE PART DÉFENDEUR : Monsieur [D] [B] décédé

modifiant l’ordonnance de référé du 10 février 2025 Minute N° RG 25/00564 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FXO (N° RG 24/02729) 5 copies COPIE délivrée le 07/04/2025 à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVSM MI : 21/00002567 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

né le 16 Novembre 1949 à BASTIA (20200) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Le bail ne précise pas s'il s'agit d'un loyer toutes charges comprises ou s'il s'agit d'un loyer devant être complété par des charges.

PHILIPPE Y..., SARL L'ILE DE NOS TRESORS C/ SCI CB IMMOBILIER représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège GS-iB résiliation de bail Grosse délivrée à Selarl MAURY

Il demandait la nullité du bail pour défaut de cause et, subsidiairement, la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.

[I] [V] et Mme [U] [V] ont donné à bail, exclu de la loi du 6 juillet 1989, à M.

Philippe X... et Mme Hind X... devant la présente cour à l'audience du 6 juillet 2012 à 9 heures.

Le bail prévoit aussi la possibilité, d'une part, d'intégrer comme bénéficiaires du bail les nouveaux associés de l'association d'avocats et, d'autre part, la possibilité pour le preneur de passer des

inscrit au Barreau de Paris DÉFENDERESSE Madame [F] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Philippe

Philippe né le 04 juillet 1952 à LA GUERCHE DE BRETAGNE fils de X...

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA Madame Francine X... épouse Y... ...

[B] ainsi que Mmes [W] et [D] devant le juge des référés de [Localité 5] en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers arriérés. M.

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2000, Philippe Z... a donné à bail à ferme à Gérard X... diverses parcelles de terre situées dans la commune de Montréal du Gers.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat en date du 1er septembre 2012, Monsieur Philippe Y...a donné à bail à Monsieur Manuel Z...et Madame Nicole X...une maison sise 3, rue de la Vedette

21 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : Madame [K] [E] née le 01 Avril 1986 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Jean philippe