1] Représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Madame [I] [B], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] Représentée par Me Philippe

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/03013 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6KQ Ordonnance n° 2024/M187 Mme [B] [M] Représentant : Me Marianne FOUR

MACSF ASSURANCES Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Intimées Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de

Philippe X..., 2 / de Mme Philippe X..., demeurant à Villebon, Asnières-sur-Blour (Vienne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de M.

BRYLINSKI et Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseillers.

Formation paritaire de NANTERRE N° Section : RE N° RG : 20/00238 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dan ZERHAT Me Marion

[K] [K] [H] Nous, Philippe TRILLAUD, Président de Chambre, agissant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Poitiers; Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière;

-RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

BRYLINSKI, Conseiller, et Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller.

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2006, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marion

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 8 rue Victor Mariotte appartenant à M.

BRYLINSKI et Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseillers.

à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 11-24-0010 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Marion

nouveau code de proc dure civile, l'affaire a t d battue Ë l'audience publique du 15 F vrier 2005, les avocats des parties ne s'y tant pas oppos s, devant Madame Simone GABORIAU, Pr sidente, et Monsieur Philippe

BOIFFIN, Conseiller.Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone A..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe

Philippe X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M.

vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Philippe B..., demeurant à Ferme de Sébastopol à Somme-Vesle (Marne), 8 / de la société CWI, dont le siège social est ... (11e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de