TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Philippe MARION #E2181Me Benjamin PORCHER #G450M.

mobilière Décision attaquée : n° 25/04684 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 12 Février 2026 Appelante : Madame [K] [X] Intimées : Commune D'AUBERVILLIERS, représentée par Me Philippe

THOMAS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000DPVK Intimés : Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT, représentée par Me Philippe

FTMD, représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266 Intimée : S.A.R.L.

contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 19/13346 rendue par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 16 Janvier 2023 Appelant : Monsieur [E] [P], représenté par Me Philippe

[Y] anciennement [C], représenté par Me Patrick BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1973 Intimé : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL, représenté par Me Philippe

: 884 979 949 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Etablissement LE TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Philippe

PERSONNE DE MAÎTRE VALÉRIE [X], représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS Etablissement Public POLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, représentée par Me Philippe

, avocat au barreau de PARIS, toque R0146, non comparant, non représenté LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 13] Ayant pour avocat Me Philippe

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00879 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe MARION Me

POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE PARISIEN, représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 - N° du dossier 2020176, représenté par Me Philippe

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substituée par Me Philippe

DEMANDEUR Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mourad MERGUI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 219 DEFENDEUR [9] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Philippe

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00692 DEMANDEUR SA INFIBAIL [Adresse 1] comparant par Me Philippe MARION [Adresse 2] DEFENDEUR SAS EPEE MOUV [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats

[Y] [I] - Me Philippe MARION - Me Charlotte HODEZ - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Charlotte HODEZ COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER

Me GRYNWAJC Le : LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 21] [Adresse 4] [Localité 21] représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181

le 06 janvier 2026 DEMANDERESSE Etablissement public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe

villa prévert sise [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Sabrina ADJAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0690 DEFENDEUR [12] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe

Monsieur le Comptable public, responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe

[E] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 24/01259 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe