Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la mention du conseil

Article CH 15

—

Combustibles liquides Le stockage du combustible liquide en récipients transportables ne doit pas excéder 600 litres ; au-delà de cette quantité, ce stockage doit se faire obligatoirement dans des réservoirs fixes.

Article R241-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Article 1

—

Annexe La carte au 1/25000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 Anciennes carrières souterraines de Saint-Pierre-Canivet et d'Aubigny (zone spéciale de

Article L274-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-9.

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R612-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue

Article R814-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur

Article 9-8

—

Les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

—

L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 38-2

—

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :

Article D863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

Les articles D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-6 et D. 1432-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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