Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête, comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

« Les autres pièces produites par M.

A compter de 1963, il est devenu concubin de Régine H... veuve A... et occupe depuis quelques pièces se situant à l'intérieur du bâtiment principal.

[L] et la société La Petite Reine dont l'assignation est jointe à la déclaration de créance, assignation (pièce 11 [L] - La Petite Reine) qui fait bien référence à une obligation naturelle qui se serait

MINUTE N° 218/26 Copie à - Me Christine BOUDET - Me Raphaël REINS Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

La réitération par acte authentique n’est pas intervenue.

relaxé Edmond Z... des fins de la poursuite des chefs de faux et usage et a débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts à son encontre ; " aux motifs qu'il a été produit par Pierre

précitées, la société Toits de Seine a accepté de prendre en charge des travaux de parachèvement complémentaires sur le parquet, le plafond et les plinthes dans la pièce faisant office de bureau pour

chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit de blessures involontaires, a rejeté sa demande d'annulation de pièces

No 05/02223 AFFAIRE : Régine X... C/ Daniel Y... ...

Régine, épouse X..., - X... Fabien, - X...

- L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Octobre 2006, après ordonnance de clôture rendue le 30 août 2006, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis

X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur

X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur

X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur

X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur

X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur

Z..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur

En réponse, la commune de Bourg-la-Reine a transmis le 14 mars 2025 les éléments demandés ; toutes ces pièces ont été communiquées.

Elle considère que la clause pénale est applicable indépendamment de la réitération de la vente par acte authentique.