de l'établissement pénitentiaire qu'il considérait que l'état de santé du demandeur ne permettait pas son maintien en détention. 12.

amplement fondés : 1055 graines de cannabis, et 80 boîtes de pellicules photo contenant des feuilles de cannabis séchées étaient notamment découvertes chez Mme X... mère, celle-ci précisant que ces pièces

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public de santé

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 mai 2019) et les pièces de la procédure, M.

[TL] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

1539 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la locataire avait fait valoir que le certificat de conformité du 1er janvier 2002 émanant de la société [...], produit aux débats par la bailleresse en pièce

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 octobre 2015), et les pièces

conclu entre la société et l'assureur AGF envisage deux types de couverture santé dans ses conditions générales, à savoir soit une couverture dite « de catégorie A » pour les seuls salariés, soit une

U], la cour d'appel a énoncé que ceux-ci qui supportaient la charge de la preuve de la faute invoquée, se contentaient de verser aux débats deux courriers adressés au directeur de l'établissement de santé

son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

celle de 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 593 du Code de procédure pénale et L. 626 et suivants du Code de la santé

de se défendre personnellement et avec l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'en l'espèce, dès lors que le conseil d'Antonio X... sollicitait le renvoi de l'affaire en raison de l'état de santé

risques qui ne peuvent pas être évités, tenir compte de l'évolution de la technique et prendre les dispositions nécessaires pour garantir un meilleur niveau de protection de leur sécurité et de leur santé

publique et l'article L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1 du code du travail, L. 4241-2 et L. 4241-4 du code de la santé publique : 5.

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 29 août 2019), et les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A compter de septembre 2014, D...

l'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que les pièces produites ne permettent pas de savoir « quel a été le montant total des dépenses de santé imputables

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Savoie, domicilié agence régionale de santé