GUIMARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE

Mme Sophie Y... a déposé en ce sens (pièce no 12) : " Durant l'été 2006, j'ai en tant qu'élue CE et déléguée syndicale CGT assisté Madame X... Nicole et Madame Z...

F..., demeurant à Saint-Pantaleon (Lot), Haut Foussal, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal de Cahors, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur BACH Jean-Luc

Pierre Y..., avec lequel elle demeure ... (Yvelines), 2°) de M. Roger C..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°) de Mme Christiane, Lucie C..., épouse de M.

Jean-Luc C..., demeurant ... ; - n° 117 191, présentée par M.

Pierre Z, demeurant ..., Mme Martine AI, demeurant ..., Mme Fabienne H, demeurant ..., M.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par Mme Nicole A... et M. Z... Dura est rejetée.

Bernard E..., demeurant 7, allée du Bois àSainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), 78) M. Pierre XY..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 88) Mme Sylvie XS..., demeurant ...

Jean- Baptiste Gabriel Luc X...- Y... de Z... Luc Pierre Philippe Elie X...- Y... de Z... Anne- Marie Lucie Armande Louise Marguerite X...- Y... de Z...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

Marc B... de Marco, Pierre B... de Marco, Daniel F..., Gilbert G..., Jean-Claude H..., Mario I..., André J..., Pierre N..., Gaston N..., Eugène P...

Jean-Luc D... David E... Philippe F... Georges Manuel G... Eric H... Laurent I... Laurent J... Jean-Marc K...

Jean-Luc XR..., demeurant à Comines (Nord), 32, rue des 3 F, 48°/ de Mme Nicole XS..., née YV..., demeurant à Tressin (Nord), 58, rue P. Brabant, 49°/ de M.

donnant force et crédit ; qu'en effet, pour déterminer le consentement des futurs acheteurs demeurant à la Réunion, il leur était soumis dans des publications et notamment dans une revue mutualiste très lue

conservatoire du 24 avril 2009 au 13 mai 2009, et condamné la société Nicoll à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

(Yvelines), 28°/ de Monsieur Pierre XD..., 29°/ de Madame Paulette XD... née H..., demeurant tous deux ...

Jean Pierre QI..., demeurant ..., 500 / de M.

Jean Pierre C..., gérant de la Scea Domaine de Perreou par M. Jean-Luc B..., par laquelle M.

Jacques, Pierre X..., demeurant résidence Maltemps, bâtiment B, ..., 3°/ de Mme Marie-France X..., demeurant ..., 83000 Toulon, 4°/ de M.

C/ Pierre Y...