général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions relatives à la prestation

pension, la cour d'appel a violé les articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est seulement lorsque l'acquisition ou le recouvrement par un français du droit à une prestation

versées par les tiers payeurs doit être apprécié dans tous ses éléments, même s'il est en tout ou en partie réparé par le service de ces prestations, et doit être déterminé en tenant compte non seulement

compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision de la prestation compensatoire, sa conversion en un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

compensatoire jusqu'au dépôt du rapport de l'expert et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en décidant de surseoir à statuer sur la prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 31 mars 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que toute prestation par laquelle une personne met en oeuvre son savoir

La société Wolters Kluwer France a cédé à la société Info 6 TM son pôle presse non réglementaire, dont le titre Logistiques magazine, à effet du 30 juin 2016. 3. M.

X..., le 25 septembre 1997, une convention de prestation de services, par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle, à procéder à des interventions pour le

2010 alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant la société Kandinsky, qui faisait valoir que « la preuve de l'exécution des prestations

la Cour, assigné les organismes sociaux susvisés en déclaration d'arrêt commun, sans que ces derniers se soient manifestés d'une manière quelconque, ni n'aient fait parvenir à la Cour l'état des prestations

[E] aurait eu qualité pour défendre à l'action en divorce sur la fixation de la prestation compensatoire, ni qu'il appartenait au liquidateur de former tierce opposition. 7.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 septembre 1993), statuant sur appel limité à la prestation

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. 5.

[H] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire qu'il doit verser à Mme [V], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant sous la forme d'un capital alors, selon le

indemnités journalières, alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 4 février 1999 concernant la prévoyance pour le personnel non cadre des entreprises de propreté dispose que la couverture des prestations