X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

l'admission temporaire dispose que la durée de séjour des marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants est limité à six mois ; que l'article 4 qui prévoit

que l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, vise expressément le service des pensions de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 ; que ce texte prévoit

Armond-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M.

que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de Mme X... consistait à donner des consultations en droit social à des personnes morales ou physiques extérieures à son entreprise, a violé le texte précité

litigieux est injustifié et de l'annuler pour son entier montant, alors « que l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, qui prévoit

, fixé conformément au premier alinéa de l'article L. 342-3 ; que l'article L. 342-3, alinéa 1er, dispose que le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L.

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du chapitre V du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, la cotation KC 80 qu'il prévoit

de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts, prévoit

cet emploi, la société Gestetner lui a réclamé paiement de la clause pénale devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser la somme précitée

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV

(Perpignan, 12 juin 1997) a rejeté son recours ; Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit

docteurs Karimi et Gassot précisaient que Mme X... avait travaillé sous leur autorité, et non sous leur responsabilité ; que la convention collective des établissements privés de soins à but non lucratif prévoit

sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu

limite la possibilité de licencier un salarié, absent pour maladie, par l'exigence de la preuve de la nécessité de le remplacer que si celui-ci s'est absenté pendant moins de 6 mois ; que ce texte prévoit

contestait pas les résultats de l'expertise médicale effectuée conformément à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et ne demandait pas au Tribunal d'ordonner une nouvelle expertise, ainsi que le prévoit

normaux du logement et de la nourriture qu'il supporte" ; Que le conseil de prud'hommes, qui relève le caractère forfaitaire de l'indemnité de grand déplacement, ne pouvait, sans violer le texte précité

moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit

sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu

sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu