à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

X... se sont conciliés devant le conciliateur judiciaire institué par le décret du 20 mars 1978 qui a rédigé un procès-verbal de conciliation, signé par lui et par les parties, ce procès-verbal, conformément

de travail dissimulé - pour reprocher à l'URSSAF de n'avoir pas produit le procès-verbal de travail dissimulé et en déduire que le redressement devait être annulé, la cour d'appel a violé les articles

d'Alain X... annulé par un arrêt de la chambre d'accusation du 26 avril 1995 ; qu'en s'abstenant d'annuler le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que l'ordonnance de prolongation de détention

; "aux motifs qu'en ce qui concerne le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce que ne peuvent être admises contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

d'audition dressé 4 octobre à 8 heures 49, lorsqu'il ressortait du dossier que, comme le soutenait le prévenu, le placement en garde à vue avait été effectué par procès-verbal établi le même jour à 2

prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ; "alors que le procès-verbal est dressé à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites et doit être distinct, tant de l'arrêt rendu après

de ses pages par la personne mise en examen, d'autre part, aucun procès-verbal de constatations techniques n'est annexé audit procès-verbal, l'arrêt attaqué retient que les mentions de celui-ci établissent

de celle-ci qu'il signait (...) le terminal nord ( .. ) Jules X..., même s'il déclare n'avoir pas suivi la procédure, il s'appuyait nécessairement sur les procès-verbaux dressés à ses différentes étapes

Elie Chétrit dont son fils Kamel était le gérant ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en paiement, mais que celle-ci ayant relevé que la procuration

. ; qu'elle a obtenu des procurations de tous les indivisaires pour passer le bail en la forme authentique ; que M.

Si l'article 333 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal relatant les dépositions d'un témoin à l'audience doit être joint au procès-verbal des débats, cette prescription ne s'impose pas

sur une quantité de 250 kg de résine de cannabis entre juin 1995 et juin 1997 ; qu'il est indéniable que les quantités vendues par Yohann Y... au vu de ses premières déclarations spontanées soient proches

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

prud'homal antérieur étaient liées au procès de concurrence déloyale, ce dont il résultait que les pièces appréhendées en vue de ce dernier allaient servir le procès prud'homal antérieur, la cour d'appel

Caisse nationale militaire a limité sa participation aux indemnités kilométriques réclamées par cette auxiliaire médicale, à la distance séparant le domicile de l'assurée, du cabinet infirmier le plus proche

d'établissement, alors, selon le moyen, que le conseil d'unité institué au CEA par voie d'un accord conventionnel en date du 27 avril 1970 constitue bien une institution représentative du personnel proche

C... auprès de la société Pacifica, qui stipule que « les préjudices pouvant donner lieu à indemnisation sont : ( ) au titre de la perte de revenus des proches : l'incidence économique découlant de la

janvier 2008 s'agissant de l'appartement de Rocquencourt et 20 août 2008 s'agissant de la maison de Pelissanne, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche