Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont classés dans les grades de receveur ou chef de centre mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau selon les correspondances suivantes :

Article L1211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur

Article L4124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.

Article R863-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D863-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R274-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 60

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D374-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 28

Code de l'éducation

Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L3551-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 81

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées par un imprimé.

Article L694-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L2351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 87

Code des transports

Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 bis

—

I.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots :

Article L556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article Annexe

—

Inspecteur divisionnaire des finances publiques Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service Conservateur des hypothèques Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts Trésorier-payeur général Receveur

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur municipal. " " Art. R. 2333-72 du code général des collectivités territoriales.

Article 7

—

I. - Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l'article 4 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 13

—

Les articles 1er à 7 de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales

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