Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019, délibéré prorogé au 05 Avril 2019 en raison de la survenance d'une difficulté

La Cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en déchargeant la caution de son engagement et en déclarant nul le commandement de payer. Elle a ordonné la mainlevée et la rad

La cour confirme l'ordonnance du 9 décembre 2019, déclarant irrecevables les deux appels. Le premier appel est irrecevable pour non-respect des conditions de représentation obligatoire. Le second appe

de l'intégralité des sommes qu'il avait été conduit à verser à raison de la faute du docteur X..., la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code

la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour discrimination en raison

Serge X..., en sa qualité de caution de la société Sococer, à payer la somme de 114 023 francs en principal à la banque en raison d'un paiement opéré au profit de la société Man Ghh sans préciser si les

engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle qui, accomplie dans l'exercice même des fonctions ou à leur occasion, s'en détache néanmoins intellectuellement en raison

Après avoir rappelé que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a constaté que

ne s'est présenté à la police que le 11 janvier 1993 alors qu'il savait que son établissement était dépourvu de chef depuis l'incarcération de Mostapha X... le 15 novembre 1992; qu'une conception rationnelle

articles 52, 203, 382, 385, 387, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione

le second moyen : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en toutes ses prétentions concernant l'écoulement des eaux, en raison

de cette drogue, le 15 juin 1992 à Londres, date à laquelle il ne se trouvait pas en Grande-Bretagne ; qu'en cet état, la chambre d'accusation : - d'une part, ne pouvait accorder l'extradition à raison

["Oui, la citation est déclarée caduque d'office en application de l'article 754 du code de procédure civile.", "L'instance est extincte et la partie demanderesse est chargée des dépens."]

["Oui, la citation est déclarée caduque d'office en application de l'article 754 du code de procédure civile.", "L'instance est extincte et la partie demanderesse est chargée des dépens."]

Le juge des contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation à payer les loyers impayés et une indemnité d'occupation.

Il sollicite donc des dommages intérêts à hauteur de 5 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des carences et manquements de la Caisse, en application des articles 1240 et suivants du code