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La Cour d'appel constate la caducité de l'appel interjeté par le salarié. Elle dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salar

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la Banque Nationale de Paris et Padoue Coulle-Ortoli du chef de discrimination à raison

l'infraction à payer à la partie civile la somme représentant les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés; qu'elle ne peut s'abstenir de prononcer une condamnation à ce titre que pour des raisons

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individuellement au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), couvrant notamment le risque décès ; qu'en raison

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de la nullité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse pendant la période de protection, mais également de prendre

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