X..., a déclaré que celui-ci ne remplit pas la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au

Il s’ensuit que le permis litigieux respecte l’article UC3 du règlement du PLU en ce qui concerne les eaux pluviales.

Jean-Louis XL..., demeurant ..., 21 / de M. Guy XW..., demeurant ..., 22 / de M. Dominique XX..., demeurant ..., 23 / de M.

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Catry, pour Mme A, et les observations de Me Bonnet, pour la société Akuo Western Europe and Overseas.

C/ O MORTON ET ASSOCIES-30, rue Delgrès 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104), substitué par Me Jan-Marc

APPELANTE Madame Louise-Thérèse X... ... ... 97212 ST JOSEPH Représentée par Maître Claude CELENICE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉE SA BIO SERVICE ANTILLES ZAC de l'Etang Z'abricot

Pluquet-59100 ROUBAIX Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Société LOUISIANE prise en la personne de ses représentants

B, et Me Bonnel représentant la commune de Couffouleux. Une note en délibéré présentée par Me Montazeau a été enregistrée le 20 janvier 2025 et n'a pas été communiquée.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet constituerait un lotissement non autorisé en méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Elle rappelle que le règlement n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable à compter du 26 juin 2017, fixe les règles de compétence territoriale internationale aux fins

APPELANTE SARL EQUINOXE 6, rue Barbès 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Madame Leslie Y...

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000), que la société J.

Elle l'a loué à la société à responsabilité limitée (SARL) Coin de Béarn dont le gérant était M.