Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Ollier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société EXT Computer

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Sofecome, les conclusions

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Marceau, les

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Roger

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. de X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Mutualité sociale agricole

Assié, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la commune de Montfermeil, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Codara, les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du directeur des Interventions

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme C..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de la SCP Vier

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Roué Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.