A n'atteignent pas les seuils de gravité prévus par la législation et la réglementation applicables et, par suite, n'ouvrent pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; en particulier

Il fait valoir que les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que le seuil de gravité n'a été atteint s'agissant ni du déficit fonctionnel permanent

pour l'essentiel que -les jugements rendus par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Salon en 2008 et 2009, plaçant la défunte sous curatelle renforcée, ne relèvent pas un état de démence sénile

bronchopathie chronique et des troubles de la tension artérielle, mais ne souffrait pas de troubles du comportement avant le mois d'octobre 2006, le premier certificat médical constatant une démence sénile

[L] [X], tous deux domiciliés [Adresse 13], 14°/ à Mme [M] [X], veuve [H], domiciliée [Adresse 14], 15°/ au curateur aux biens et successions vacants, dont le siège est [Adresse 15], représentant

L'article 16 du règlement approuvé dispose, quant à lui, que : " L'installation d'un dispositif n'est possible que si le linéaire de façade de l'unité foncière est égal ou supérieur aux seuils suivants

    Le requérant se plaint également de ne pas avoir pu se confesser lors de la fête religieuse du 15 août 2005 et de n’avoir ainsi pas pu pratiquer le culte chrétien orthodoxe.

les frais de praticiens (y compris les frais de soins dentaires et d'optique), de radios, d'analyses, de pharmacie, de transport sur entente préalable du régime social de base, ainsi que les frais de cure

Il résulte encore de cet examen qu'une perte de sélectivité importante a pu être constatée, caractérisée par une différence des seuils d'audition pour la meilleure oreille, sur les fréquences 4 000 et

Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil

l’article L. 342-1 de ce code : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil

Cette action fut rejetée au motif que le bien litigieux avait été formellement exproprié alors que le contentieux cadastral était pendant et que la procédure d’expropriation avait été notifiée à un curateur

Elle expose qu'elle est isolée depuis le décès de son époux survenu le 20 janvier 2022, qu'elle supporte seule la charge de son fils né en 1981, handicapé sans emploi, dont elle est curatrice, et que ses

particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil

et d'autre part que les Dommages individuels n'excédant pas ce seuil de 1 000 € (mille euros) ne seront pas pris en compte pour le calcul du seuil global de 10 000 € (dix mille euros)'.

INTIMÉE : GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me TUA loco Me Cécile CURT

Elle se prévaut en outre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dont l'article 15.03.3 pose

mais que, par expérience, les dolines constituées d'argiles de décomposition dans les massifs calcaires (karstiques) présentent de très fortes imperméabilités, d'autant plus qu'elles ne sont jamais " curées

cultés précités il convient d’ordonner l’arrêt des travaux.

    Invoquant l’article 9 de la Convention, le monastère requérant se plaint d’une atteinte à la liberté de culte et plus précisément du fait que les antennes soient installées dans l’espace