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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300175

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

les parties à présenter leurs observations sur ce point, quand la mise en demeure du débiteur est légalement requise comme préalable à toute sanction, que l'obligation soit ou non assortie d'un terme, sauf

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00914

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

l'article 173 du code de procédure pénale, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent lui être proposés ; qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral est nul sauf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301329

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

était alors locataire gérante ; que la SCI d'Artagnan est intervenue à l'acte pour agréer la cession et s'engager à ne pas réévaluer le montant du loyer de base lors du premier renouvellement du bail, sauf

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201164

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Mme O... avait omis de répondre à une question précise et, partant, avait commis une réticence volontaire en ne mentionnant pas, sur ce questionnaire, l'asthme dont elle avait souffert étant enfant, sauf

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422bb0

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

leur avait précisé qu'il allait les défendre et les avait rendus un peu inquiets", l'autre ayant déclaré "que Pierre Y... leur mettait la pression en leur faisant prendre conscience qu'ils allaient sauvé

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 octobre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Henry A

61372567cd5801467741d6f1

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

un passage du tract, contenant une critique de l'attitude de la E..., et non de Marie-Claude Y... elle-même, et reproche à cette organisation syndicale, et non à la partie civile, d'avoir tenté de sauver

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00640

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de crédit-bail conclu le 16 mai 1991, fixé la créance de crédit-bailleresse au passif de la SCI à la somme de 2 575 318,01 euros, sauf

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abd9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

teinturerie de Thaon-les-Vosges prévoit que "les salariés ayant accès à l'entreprise pour l'accomplissement de leur travail ne peuvent (...) y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction -sauf

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e784

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

entre la diminution notable de son chiffre d'affaires et l'augmentation corrélative de celui de cette société pour justifier suffisamment de l'importance du détournement de clientèle qu'elle avait subi, sauf

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773feeec

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

moyen, que, d'une part, lorsqu'un salarié est licencié pour faute, motif qui figure en l'état du droit positif nécessairement sur la lettre de licenciement, qu'il est dispensé d'effectuer son préavis, sauf

Source officielle
CC

civ3

613722cecd58014677401b88

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

à bail à l'association Guadeloupe Forma Pro des locaux à usage de bureaux pour une durée de 24 mois à compter du 15 août 1985; qu'il était stipulé au contrat que le bail serait renouvelé tacitement, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00375

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que sauf

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200483

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 1er juillet 2019 en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 janvier 2019, sauf

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00984

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, conformément aux dispositions légales, établi conjointement par le président et le secrétaire, il ne peut être imposé à l'un ou l'autre, à moins qu'il ne s'agisse d'une consultation obligatoire ou sauf

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100478

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] un droit de visite médiatisé, puis de rejeter toutes ses demandes, alors « que sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance qu'après évaluation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100765

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00775

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes afférentes à la rupture, alors : « 1°/ que sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00552

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SAUPE, Kjeld

SIREN 952896751Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

24/04/2024

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Procédures collectives

SAUPER J.C.V. PARTICIPATIONS

SIREN 391536968Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/06/2023

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Créations

Saupe, Thomas

SIREN 951641182Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

27/04/2023

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Radiations

JARDIN SERVICE JACQUES SAUPE, J.S.J.S.

SIREN 511203515GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

21/02/2021

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Modifications diverses

JARDIN SERVICE JACQUES SAUPE

SIREN 511203515GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

15/12/2020

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