Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 9.

" aux motifs que Joël Y..., professionnel averti et expérimenté, rédacteur de l'acte et auteur du calcul du taux d'intérêt, connaissait nécessairement les modalités de calcul du taux d'usure et le seuil

encore applicable; au surplus, qu'il n'est pas établi que le cahier des charges particulières visé par les parties civiles approuvé par le préfet de l'Hérault, le maire d'Agde et le président de la SEBLI

entreprise et légalement justifié sa décision de ces chefs ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la SPAPA : Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt de la condamner du chef des infiltrations par les seuils

l'article L. 132-8 ne peuvent s'appliquer ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre 1996 s'appliquait "pour une durée maximale de cinq mois" et "au plus tard le 31 mars 1997" pour le seuil

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997), que, par jugement du 19 mai 1995 confirmé en appel le 6 février 1996, le tribunal de commerce de Senlis

X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut

de 900 000 francs en dessous duquel la procédure alléguée était alors praticable, seuil qui a ainsi été contourné ; que Jean-Paul X... n'a pas critiqué cette chronologie devant le juge d'instruction se

pour elle d'en effectuer l'ourdissage et de la restituer ; que la matérialité de la disparition de la plus grande partie de la matière première appartenant à la SA Subrenat Expansion, à la société Setila

clairement que la police d'assurance illimitée ne s'appliquait que sur le territoire espagnol, une extension de garantie étant concédée à l'assuré pour les pays membres de la CEE, mais dans la limite des seuils

"en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits datés du 20 mars 1994 ; "aux motifs que ces faits avaient été en partie jugés par le tribunal correctionnel de Senlis

comme l'a relevé la cour d'appel et ainsi qu'il résultait d'un courriel de la Direccte du 17 octobre 2018, que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2018 que l'association Emmaüs Gironde avait franchi le seuil

Monsieur X, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh

permis de construire accordé le 21 juillet 1988 ; qu'ainsi, en faisant reposer l'infraction poursuivie sur la circonstance que les travaux d'extension de la villa augmentaient sa surface au delà du seuil

remise des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet les remises des majorations de retard sont communiquées pour approbation au préfet de région si le montant de la remise excède le seuil

conditions à raison de 50 % par année de présence en qualité de cadre après deux ans de présence, et à raison de 62,50 % après douze ans de présence ; que ces dispositions conventionnelles instituent des seuils

global doit être apprécié à la date de l'élection ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que l'effectif global de l'établissement était à la date de l'élection inférieur au seuil

un groupe de salariés ayant des intérêts communs dont, en cas de contestation de la désignation, le juge du fond doit constater l'existence; que, dès lors, en se bornant à prendre en considération le seuil