par une limite naturelle et constaté que la parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] et [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans

; que cette mention doit figurer sinon dans l'arrêt, à tout le moins dans le procès-verbal des débats ; qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette mention fondamentale par un procès-verbal séparé

action en séparation de corps n'ayant été engagée, la cour d'appel ne pouvait allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résidence séparée

A... et la SELARL A... 

X... et la SELARL X. .. à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait

juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait exercice consommé d'une activité illicite de consultation juridique de la part de l'auteur du démarchage, lequel est interdit en tant que tel ; que la Selarl

COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 février 2022, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, représentée par Me Sagalovitsch, conclut, à titre principal, au rejet de

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Quincy-sous-Sénart a retiré le

N... et R... au profit de la SELARL et des SCI ; que M.

La requête a été communiquée à la commune d'Epinay-sous-Sénart qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 21 juin 2024.

D... en ne serrant pas sur sa droite lors de son croisement avec la voiture de M.

confirmé le jugement d'incompétence rendu par le tribunal de police et déclaré le prévenu coupable de délit de coups et blessures volontaires sur agents de la force publique ; "au motif que bien que se sentant

de l'obligation qui en est assortie, pris en la même qualité que celle en laquelle il a été initialement condamné ; qu'en l'espèce, le jugement du 11 décembre 2018 avait condamné sous astreinte la SELARL

Par ordonnance du 1er février 2022, la présidente du même tribunal a, au visa de l'ordonnance « du 28 septembre 2018 désignant la Selarl AJAssociés prise en la personne d'[A] [I] en qualité d'administrateur

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 73-968 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, la commune de Quincy-sous-Sénart, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir

Z... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la construction élevée par des époux séparés de biens, au cours du mariage, pour partie sur une parcelle appartenant au mari