X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans

à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents relatifs aux contrats signés avec les nouveaux prestataires de service en charge de la collecte des ordures ménagères.

. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'&NDEPENDANCE..* CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS.

faute d'avoir été payé par cette société" (cf arrêt attaqué, p. 9, 2ème attendu); "qu'il y aurait bien là, de la même façon, un détournement, les fonds recueillis auprès des débiteurs ne devant pas servir

; que, faute d'avoir constaté que les propriétaires ayant le droit de s'en servir avaient donné leur consentement à la suppression du chemin d'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

eu la responsabilité du service d'opthalmologie et du service d'oto-rhino-laryngologie et qu'il ne pouvait, par conséquent, prétendre à cette qualité dans le cadre du régime de retraite complémentaire

suivants : « CSO Amiable Service 1 », « CSA Amiable Service 2 », « CSO Service 3 », « formation opérationnelle », « CSO judiciaire service rachat », « CSO JUD affaires spécifiques », « CSO service servicing

susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance ; le nombre excessif des photocopies répertoriées pour un montant de 1 280 francs par le contrôle budgétaire pour l'année 1996 ne peut également servir

objecteurs un service de substitution d'une durée excédant celle du service militaire obligatoire ; qu'enfin, les articles 18, 19 et 26 du pacte de New-York ne font pas obstacle à l'instauration de

.., pour vol en réunion, à une peine d'amende de 1 500 euros et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que le mercredi 13 août 2014, les fonctionnaires de police, appelés à la station service

distinctif lorsque, sans être la désignation nécessaire et obligatoire d'un produit ou d'un service, elle en est la désignation usuelle ou encore lorsqu'elle est constituée d'un signe pouvant servir,

X... avait droit, en sus d'un fixe, à une commission de 10 % du montant de la facturation effectuée "par le service technique en installations ou services après-vente" ; qu'en allouant à M.

Aux termes de ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité

ceux-ci avec des enseignants, qualifiés dans ce document d'intervenants indépendants ; que l'enseignant mis en relation avec une famille pour assurer les cours et rémunéré au moyen de chèques emploi-service

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informatiques accessibles par des abonnements accessibles à des distributeurs initiés qui répandaient à leur tour les jeux ; que le coût téléphonique d'accès à tous les serveurs étant très élevé, des

X... était affecté présenterait le caractère d'un service industriel et commercial aux motifs inopérants qu'il y était réalisé des documents destinés à être vendus aux entreprises, que ce service avait

à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette