comptable des difficultés rencontrées à partir du 19 janvier pour vérifier les encaissements par cartes bancaires et contrôler leur remise en banque ; qu'en se bornant à constater qu'elle avait dès le

fournis au consommateur doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à charge de prendre toute mesure utile pour que ces services ne portent pas atteinte à la santé des personnes

Jean-Pierre Y..., chef de service régional à Paris, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, pour le concours à lui apporter, a été autorisé à désigner parmi les enquêteurs habilités

X..., qui bénéficie des prestations au titre d'une affection de longue durée depuis le 20 mars 2001 et qui ne s'est pas rendu aux convocations du service du contrôle médical pour les 17 octobre et 8 novembre

[U] et à exclure sa qualité de consommateur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

pour conséquence le décès de ce dernier ; "et aux motifs adoptés qu'il n'a pu être vérifié que le matériel de sécurité se trouvait effectivement à la disposition d'Abdelkader Y..., le véhicule de service

application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle

Par courriel du 8 avril 2022, le service de la publicité foncière a notifié à la banque une cause de rejet de formalité pour avoir été requise après péremption ou radiation de l'inscription. 4.

d'appel ne pouvait refuser de faire bénéficier les ventes effectuées par Mario X... des dérogations aux prescriptions des articles L. 121-124 et L. 121-26 du Code de la consommation au prétexte qu'il

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage frauduleux d'estampilles qu'il s'était indûment procuré ; "aux motifs que le 14 novembre 1990, un technicien assermenté des services

chargée de la gestion d'un service public ; qu'en jugeant que les règles de communication et d'information en matière de contrôle URSSAF étaient définies par les seules dispositions spécifiques du code

chargée de la gestion d'un service public ; qu'en jugeant que les règles de communication et d'information en matière de contrôle URSSAF étaient définies par les seules dispositions spécifiques du code

aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur

qu'il existe un service de dépannage proche de leur lieu de résidence, élément important dans le domaine où la rapidité est souhaitée, constitue une publicité mensongère au sens de l'article L. 121-2

ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ; que si l'exigence d'un agrément d'un établissement de crédit constitue une restriction à la libre prestation de services

par un professionnel à un consommateur, tel un crédit à la consommation, sont soumises au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en faisant application

auquel ils sont affectés ; qu'en matière de droits d'enregistrement, sont compétents pour notifier un redressement, les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition ; que

Le moyen critique le jugement en ce qu'il a relaxé le prévenu aux motifs que le véhicule contrôlé étant un taxi, le conducteur pouvait bénéficier de l'exemption prévue à l'article R. 412-1 § II, 4°, du