[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer bon et valable le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 mai 2018 alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

[C] et Mme [Z] par la société DSO Capital qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée aux débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Saisi par conclusions d'incident du 4 juin 2015, émanant de la société SHLMR pour voir constater que les conclusions de l'appelante ne lui ont pas été signifiées dans le délai de l'article 911 du code

le jugement attaqué qui donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait raisonnable que le refus soit signifié

X... avait longuement contesté, par conclusions régulièrement signifiées en date du 13 mai 1997 et en date du 10 novembre 1997, outre la régularité des attestations produites par Mme Y..., la réalité et

automobile, à 1 800 francs d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour un mois et huit jours ; "aux motifs que le jugement du tribunal de Romorantin du 20 juin 2000 avait été signifié

à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Marie-France X... a interjeté appel le 21 janvier 1993 d'un jugement de défaut signifié

le 16 juin 1998, page 5 et conclusions signifiées le 3 septembre 1998, page 7), si en l'espèce il avait été procédé à l'audition du représentant des créanciers, des contrôleurs, des représentants du personnel

le moyen, que d'une part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; que dans ses conclusions régulièrement signifiées

Par décisions du tribunal de grande instance de Paris des 10 novembre 2015 et du 21 mars 2016, signifiées à la SACEM les 13 novembre 2015 et 12 avril 2016, les arrêts de ces juridictions ont été reconnus

le moyen, qu'en fondant uniquement sa décision sur un rapport d'expertise judiciaire, en l'occurence le rapport de la société Alpha Conseil, qui, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions signifiées

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), qu'au mois de juillet 2002, la société NV Danone, filiale belge de la société Groupe Danone, a confié à la société Siris

X... et la société De Bothan font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables des conclusions signifiées tardivement alors, selon le moyen

ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 190/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions signifiées

[C] [R], qui avait interjeté appel principal du jugement le 30 octobre 2013, avait signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à M.

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 18 décembre 1991, n'a été signifié

refusant de faire application de la convention des parties qui, notamment, n'accordait à l'entrepreneur qu'un délai de vingt jours, à compter de sa signification, pour contester le décompte définitif signifié