AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300489
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[K] [H], domicilié [Adresse 3], 7°/ à la société Toposud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse
Source officiellePage 15 sur 101
civ2
613724ddcd58014677419048
23 novembre 2006
23 novembre 2006
, la société ETT soutenait que la société Uyuni, en cédant le 13 juin 2001 ses parts dans les sociétés Atalante et Toubcal, au prix proposé par la société ETT dans sa lettre du 31 mai 2001, avait acquiescé
Source officielle