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2 001 résultats pour « Socrate TACITA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300489

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[K] [H], domicilié [Adresse 3], 7°/ à la société Toposud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse

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CC

civ2

613724ddcd58014677419048

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

, la société ETT soutenait que la société Uyuni, en cédant le 13 juin 2001 ses parts dans les sociétés Atalante et Toubcal, au prix proposé par la société ETT dans sa lettre du 31 mai 2001, avait acquiescé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00640

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Jeannin automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Jeannin automobiles 10, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne

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civ1

61372299cd580146773fef23

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

X... soutenait que le contrat d'entretien, conclu avec la société Ascenceurs Soulier et tacitement reconduit le 31 décembre 1991, était nul en raison du dol commis par cette société qui, d'une part, avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00227

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Bremany Lease a donné en location à la société Seem climatisation deux véhicules, pour une durée de trente-six mois à l'issue desquels la location a été tacitement reconduite jusqu'au 20 juillet 2011,

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CC

comm

6137214acd580146773f2912

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

°/ de la société anonyme Euramax Aluminium, dont le siège social est sis avenue Louis, Antoine X... à Andrezieux Bouthéon (Loire), 2°/ de la société SCAC Transports, rue de la Talaudière à Saint-Etienne

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civ3

6137223ccd580146773fb579

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Ever, dont le siège social est Quartier des Mines

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other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15007

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

A fortiori, une telle stipulation, en faveur du locataire, pourrait-elle être valablement réitérée dans le cadre de la reconduction tacite ou du renouvellement du contrat de bail, voire conclue dans le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201611

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[Y] [W] en toute connaissance de cause et sans réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription acquise, aux motifs impropres à exclure une renonciation tacite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... faisait valoir que le cautionnement consenti le 1er décembre 2003 au bénéfice de la société Samse était un cautionnement à durée déterminée avec reconduction tacite de trois mois en trois mois ; qu'il

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CA

1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La décision de première instance sera également confirmée de ce chef. 4 - Sur la garantie la société Axa assureur de la Société Enairsol La société Axa soutient avoir assuré la société Enairsol à

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900764

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

du même code : (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

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CC

civ1

613722e6cd58014677402f2c

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société Optectron, société anonyme, dont

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300020

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la société Covéa Risks, défendeurs à la cassation.

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CC

civ3

61372351cd5801467740831d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Euromesure, société anonyme, dont le siège est ..., 78560 Le Port Marly, prise

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soc

613722efcd580146774036d7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société Pic, société anonyme, dont le siège est ..., Marne-la-Vallée

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CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

que dans ce courrier du 15 décembre 1998, il était mentionné : "si à cette date, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne s'est pas prononcée, la présente lettre vaudra autorisation tacite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200554

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

, en exécution du même titre, à la demande de la société [O] Florek en qualité de liquidateur de la société Sinan 45. 4.

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CC

civ1

613722afcd580146774001e7

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

son siège social ... et les bureaux ..., 2°/ la société Zoe Productions, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel

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CC

cr

6137255acd5801467741cfe3

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

dues par les usagers du service Ouitel résulte expressément des conditions générales de la convention-type kiosque Télétel, la société Segin agissant expressément en qualité de mandataire de la société

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