AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e80
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle