Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste limitative des onze éléments de mobilier que doit comporter au minimum un logement meublé.

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 26 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Grégory X... du chef de violences aggravées et contre Stéphanie

ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2408 du 02/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Monsieur Stéphane

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître MALET délivrée le : Copie certifiée conforme à délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte

d'irrecevabilité qu'il avait soulevée et de l'avoir condamné à payer à Mme Marylène Y... la somme de 146 822 euros au titre du préjudice économique et la somme de 15 244 euros au titre du préjudice moral

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00337 N° RG 26/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI7 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00339 N° RG 26/02449 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YJB Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00332 N° RG 26/02438 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YIU Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00335 N° RG 26/02443 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI3 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00328 N° RG 26/02431 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YID Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00336 N° RG 26/02445 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI5 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

Georges Durand 72100 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS INTIMEE : U.R.S.S.A.F DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Stéphane