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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eecd580146774100b5

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

comptable et qui concernait exclusivement le domaine de la comptabilité pour les imputer à Mme X..., comme motif réel et sérieux du licenciement, qu'en raison de la qualité de directeur administratif et de tâches

Source officielle
CC

comm

61372452cd5801467741489e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

61372452cd5801467741489f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148a0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414966

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d50

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d51

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00298

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

: employée de maison à temps partiel au domicile et femme de ménage à temps partiel au cabinet médical dans deux lieux différents même si mitoyens… avec du matériel également différent, à raison de tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01035

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée se plaignait d'une désorganisation et d'un accroissement du nombre de tâches, ce que l'employeur avait admis selon un courrier du médecin du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00751

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pourront subir des modifications en fonction du travail'' et que les variations horaires ponctuelles de l'activité de Mme [B] (fin février à début mars 2010, février à octobre 2012) confirmaient que les tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00723

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

exercées dans l'entreprise, de façon que les salariés exerçant effectivement des tâches identiques ou très semblables soient rattachés au même collège, ainsi que toutes informations utiles relatives à

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d243

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

délit de marchandage pour avoir affecté des hôtesses à l'accueil du siège social de la société TOTAL, et sur des salons PEUGEOT CYCLES et SITL; "aux motifs que l'accueil des visiteurs constitue une tâche

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742284a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

prêt de main d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l'exécution d'une tâche

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Aux termes du second, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004fd

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

à composante éducative, elle n'a pas recherché si ces tâches représentaient plus de la moitié de l'horaire de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[X] occupait un emploi d'assistant commercial et était chargé, en plus du suivi de clients, de tâches d'infographie ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une ''inégalité de traitement en matière

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CC

soc

6137246bcd5801467741555c

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

enfantines à compter du 1er juin 1986 jusqu'à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification des conditions de travail consistant à affecter une salariée à de nouvelles tâches

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53186

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de la seule commande exceptionnelle invoquée par l'employeur pour justifier de l'accroissement temporaire de son activité ; qu'ainsi, la cour d'appel, en n'exerçant aucun contrôle sur la nature des tâches

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e18

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche

Source officielle

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