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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eecd580146774100b5
12 juin 2002
comptable et qui concernait exclusivement le domaine de la comptabilité pour les imputer à Mme X..., comme motif réel et sérieux du licenciement, qu'en raison de la qualité de directeur administratif et de tâches
comm
61372452cd5801467741489e
28 septembre 2004
technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches
61372452cd5801467741489f
61372452cd580146774148a0
61372454cd58014677414966
6137245bcd58014677414d4f
6137245bcd58014677414d50
6137245bcd58014677414d51
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00298
16 mars 2022
: employée de maison à temps partiel au domicile et femme de ménage à temps partiel au cabinet médical dans deux lieux différents même si mitoyens avec du matériel également différent, à raison de tâches
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01035
18 octobre 2023
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée se plaignait d'une désorganisation et d'un accroissement du nombre de tâches, ce que l'employeur avait admis selon un courrier du médecin du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00751
9 juillet 2025
pourront subir des modifications en fonction du travail'' et que les variations horaires ponctuelles de l'activité de Mme [B] (fin février à début mars 2010, février à octobre 2012) confirmaient que les tâches
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00723
25 juin 2025
exercées dans l'entreprise, de façon que les salariés exerçant effectivement des tâches identiques ou très semblables soient rattachés au même collège, ainsi que toutes informations utiles relatives à
cr
6137255fcd5801467741d243
28 janvier 1997
délit de marchandage pour avoir affecté des hôtesses à l'accueil du siège social de la société TOTAL, et sur des salons PEUGEOT CYCLES et SITL; "aux motifs que l'accueil des visiteurs constitue une tâche
6137260bcd5801467742284a
21 mars 2000
prêt de main d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l'exécution d'une tâche
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00569
30 juin 2021
Aux termes du second, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal.
613722b3cd580146774004fd
7 mai 1996
à composante éducative, elle n'a pas recherché si ces tâches représentaient plus de la moitié de l'horaire de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267
11 mars 2026
[X] occupait un emploi d'assistant commercial et était chargé, en plus du suivi de clients, de tâches d'infographie ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une ''inégalité de traitement en matière
6137246bcd5801467741555c
16 mars 2005
enfantines à compter du 1er juin 1986 jusqu'à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification des conditions de travail consistant à affecter une salariée à de nouvelles tâches
6079b1ae9ba5988459c53186
18 février 2003
de la seule commande exceptionnelle invoquée par l'employeur pour justifier de l'accroissement temporaire de son activité ; qu'ainsi, la cour d'appel, en n'exerçant aucun contrôle sur la nature des tâches
6079b1ee9ba5988459c53e18
18 octobre 2006
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche
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