partiel en un contrat à temps complet aux motifs que les plannings tendaient à démontrer qu'elle ne travaillait pas à temps plein, que les bulletins de paie montraient que, s'il y avait eu des heures

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte est justifiée et produit les effets

déboutée de ses demandes et condamnée à verser diverses indemnités à son ancien employeur, alors, selon le moyen, tiré de la violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui définit le travail à temps

, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, même lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre

En premier lieu, après avoir relevé que le nombre des heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies résultait de la prise en considération dans son temps de travail effectif des temps

partiel est présumé avoir été conclu à temps plein, l'employeur a la faculté d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire d'établir l'existence d'un contrat à temps partiel ; qu'au cas d'espèce, en retenant

de pause casse-croûte à du temps de travail effectif avait entraîné pour M.

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 8.

L'accord d'entreprise permet selon certaines conditions l'annualisation du temps de travail tant pour les contrats à temps partiels que ceux à temps plein.

correspondant ; Attendu que l'AFAD d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et aux autres salariées diverses sommes à titre de temps

[D] et du rapport d'expertise, qui indiquaient clairement qu'[E] [L] était tombé sur la chaussée dans un premier temps et que, dans un second temps, il avait été heurté mortellement par le véhicule de

Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de

de travail effectif la totalité des temps de coupure en fin de ligne et ordonner leur rémunération à ce titre ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2003

[O] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 5 janvier 2014, par la société Eurosud sécurité, suivant contrat à temps partiel. 2. Le salarié a été licencié le 18 juillet 2017. 3.

disponible pour la société Bruneau était un temps résiduel non déterminé par l'employeur, à la disposition duquel elle se tenait donc en permanence, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes, à moins qu'il n'entame une période de repos ; que le décret du 26 janvier 1983 qui institue des équivalences, notamment pour les temps

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet mais permet aux salariés de bénéficier d'une présomption simple de travail à temps complet, que l'employeur peut renverser en démontrant