Interprète en vietnamien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

nationalité nigériane RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Adriano Mendy, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Thibault

nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Marianne LEGRAND, avocat de permanence, au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

d'office et de [C] [M] [S], interprète en langue Lingala, présent, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me FAUGERAS

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, non comparant, représenté par Me Thibault FAUGERAS du cabinet ACTIS, avocat au barreau de VAL DE MARNE Mémoire reçu le 22 avril 2023 à 12h52 PARTIE JOINTE

X se disant [F] [K] , copie remise par transmission au greffe du CRA Me Aurélien DEVERGE et Me Stéphanie MAMET, avocats au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé Me Thibault

de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Thibault

APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

assisté de Me Bérangère Potier, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thibault

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5] représenté par Me Thibault

Faugère, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

[H], interprète ayant prêté serment DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de la Seine Saint Denis [Adresse 1] [Localité 2] représenté parMe Thibault FAUGERAS du cabinet ACTIS, avocat au barreau

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

[B] représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

Adresse 1] assisté de Me Sihame KADRI, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Thibault

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me TOMASI Jean-paul substitué par Me Thibault