Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDSK DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Quentin LECLERC-LEMAITRE

GENET- BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU- JACQUES, avocats au barreau des ARDENNES INTIMEE : LA SARL HABITAT CONSEIL 32 B avenue du Maréchal Leclerc

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Nicot, Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Devaux à Thouars (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Métivet, Mme Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller, M.