qui sont préalables : Attendu que les sociétés My Love Affair et BMGC font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu

des endroits moralement "tabous" ; que le ministère public a requis la disqualification en délit d'inconduite notoire et un manque de direction ; "alors que, le juge pénal saisi de poursuites en vertu

Ces derniers sont tiers par rapport au contrat invoqué, en vertu duquel X... a été pris en charge par l'Institut Camille Blaisot au titre de la loi 75-534 du 30 janvier 1975.

de confiance ainsi que de recel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi en vertu

, il ne lui revient aucune somme, alors « qu'en vertu de l'article 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les recours qu'elle exerce en qualité de tiers payeur ont un caractère subrogatoire ; qu'en

judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu

13 décembre 2022 DEMANDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE Madame [K] [I] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jean-Philippe Verague

[L] [G], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Verge Claude, défenderesses à la cassation.

pourvoi, que la société n'ayant pas fait appel et que le salarié ayant limité son appel à certains chefs du jugement, les juges du second degré ne pouvaient revenir sur la condamnation de la société, en vertu

décès à la veuve du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que tant la concubine que la conjointe avaient droit à l'obtention de ce capital en vertu

Saint-Charles (la société Le Verger), ayant pour associés M.

à l'audition de témoins reprochables (procès-verbal des débats p. 7) et à la lecture des procès-verbaux de dépositions des témoins acquis aux débats, mais absents (procès-verbal des débats p. 8) en vertu

la société TAB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que ces paiements étaient libératoires, alors, selon le moyen, que les factures étaient libellées à l'en-tête de la société TAB, locatairegérant en vertu

. ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en rejetant les conclusions tendant à l'application de la déchéance des intérêts en vertu

pouvoirs, en violation de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le titre exécutoire devant indiquer l'identité du débiteur, le juge de l'exécution saisi d'une voie d'exécution pratiquée en vertu

serment à l'issue de l'instruction à l'audience ; "alors que, Anne-Claire Y... n'étant ni une partie civile, ni un témoin acquis aux débats, elle ne pouvait être entendue par la cour d'assises qu'en vertu

l'article 6-1 de la Convention d'où résulte la nécessité de débats publics lorsqu'il est statué sur des " contestations et obligations de caractère civil " ; qu'en effet, même si le juge saisi en vertu

violation de ce texte, n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu