rétractation de l'ordonnance rendue le 7 avril 2015, d'ordonner en conséquence la communication du procès-verbal récapitulant l'ensemble des opérations des huissiers de justice auquel est annexée la copie

le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-21.963 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

[I] (le cotisant), suivie d'une contrainte décernée le 16 avril 2018 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2015 à 2017. 3.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte litigieuse et de le débouter de ses demandes, alors « que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

: Ordonnance rendue le 10 Janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET No Chambre : Section : Référé No RG : 05/00093 "en formation de départage" Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2024), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) la régularisation de ses cotisations patronales, pour la période de mai 2016 à décembre 2018

X... a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) le 31 mars 1993, aux fins de recouvrement de cotisations mises à sa charge au titre de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Copper-Royer, avocat de M.

, a formé le 16 avril 1993 opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 2 avril 1993, pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1992

X... a formé opposition à la contrainte délivrée le 9 juillet 1993 par la Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations d'assurances sociales personnelles et de majorations de retard

professionnelle, le montant des cotisations versées ne confère aucun droit à l'intéressé, la part de cotisation excédant la classe la moins élevée lors du versement de ces cotisations lui est remboursée

globale, et donc la cotisation patronale, n'augmente pas" ; qu'elle en déduisait que "l'évolution des cotisations globales et donc de la cotisation patronale s'est réalisée à la baisse.

demander un complément de cotisations, au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la date limite

que la fausseté des mentions de 1991 est largement démontrée par les constatations médicales ; que cette datation ne peut servir de point de départ de la prescription alors que ces mentions font corps

2], a formé le pourvoi n° Y 23-23.964 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X... a formé opposition à l'exécution d'une contrainte qui lui a été notifiée à la requête de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations