#Friesland Coberco Dairy Foods BV mot Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor Groningen.#Begäran om förhandsavgörande: Gerechtshof te Amsterdam - Nederländerna.

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. ; qu'il n'en va pas de même pour les trois personnes les plus jeunes qui ont été entendues par les enquêteurs. Mme H... dit avoir rencontré M.

aux plaintes déposées le 30 novembre 2010 par l'administration fiscale que, le 26 juin 2009, le procureur de la République de Nice adressait une demande d'enquête aux services de gendarmerie et de douanes

  All members have to take the oath of a judicial office, i.e. the oath that all judges must take (domared), before they serve on the Council.

de la SNEAS que dans celui d'Alter Bail Aviation ou de toute autre société du groupe (arrêt, pp. 28 et 29) ; (...) que d'ailleurs la prétendue somme obtenue en contrepartie des 500 000 francs avait valu

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à huit ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et à des pénalités douanières

222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

société belge Nord Express, datée du 17 décembre 1998, certifiant "avoir été mandatée par la société Martins Diffusion pour effectuer les démarches de représentation auprès de l'administration des Douanes

3YY - copie du procès-verbal de la commission chargée des opérations d'ouverture des plis du 4 mai 1998 (commune de Guer) concernant des travaux d'assainissement - desserte de l'extension de la ZA du Val

. ; que les éléments issus de la surveillance du 18 janvier 2012 effectuée au Mac Donald [...]      pourraient sembler anodins s'il ne résultait pas de la conversation entre le trio MM.

compter de l'année 2020 ; -l'adoption d'une norme européenne plus stricte pour calculer les particules de CO, émises par les véhicules (WLTP) qui sera applicable en France à compter de l'année 2020, qui va

Consulter le texte intégral →

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen