Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

du bien ; que pour écarter toute confirmation de la vente à réméré conclue le 19 juillet 2011, la cour d'appel a relevé que le simple fait que l'acte litigieux mentionne une valeur du bien vendu

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la perte de chance de vendre la parcelle au prix de 150 000 euros en raison de la présence du système d'évacuation des eaux usées, alors :

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages et intérêts à l'encontre de la banque à titre de compensation pour la perte résultant de la vente à vil prix, alors « que

Par avenants du 9 juillet 2002, cette promesse de vente a été modifiée, la commune s'engageant à titre irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires

; elle conteste que les vices aient été apparents au moment de la vente et soutient qu'il est incontestable que le bien était affecté de vices indécelables par un profane, antérieurs à la vente, suffisamment

X... du 5 décembre 1985, si elle fait bien état d'une volonté de vendre, subordonne d'une manière claire et précise la vente à intervenir "à des conditions convenues d'avance" ; que ce n'est que par une

a été conclue et que, d'autre part, aucun élément de l'instruction ne peut permettre d'affirmer que la vente a eu lieu antérieurement à l'envoi du fax litigieux ; que, par ailleurs, il n'est pas établi

X... et tirée de la prescription de son action en nullité de la vente par M.

[X] pour obtenir la résolution de la vente, le paiement de l'arriéré des rentes, ainsi que des dommages-intérêts. 3.

concessionnaire n'était pas son mandataire et qu'aux termes d'un contrat de dépôt concernant le véhicule litigieux elle s'était réservé le droit de le reprendre à tout moment et qu'il ne pouvait être vendu

Y... n'était pas décédé brutalement et prématurément, il aurait perçu ces revenus jusqu'à sa retraite, époque à laquelle il aurait vendu son fonds de commerce, ce qui impliquait bien l'existence de deux

par le concessionnaire et que seules ces ventes donnent naissance à une créance du cédant, en conséquence a débouté la BNP de sa demande en paiement de treize bateaux non vendus par le concessionnaire

de la vente peut toujours donner lieu à exécution ; qu'en énonçant que l'exécution du jugement ayant prononcé l'annulation de la vente du fonds litigieux était impossible en raison de la démolition

PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/02/2020 Dossier : N° RG 17/01793 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRYU Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente

La société TAO ne fournissant pas d'éléments probants quant aux ventes réellement réalisées, il est impossible de retenir que seules 4829 paires de chaussures ont été vendues ce qui ne permet pas d'obtenir

, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez"), la superficie devant figurer sur l'acte de vente

, sous le paragraphe « absence de ventilation du prix », que « les parties entendent ne pas indiquer la ventilation du prix entre les lots vendus.

vente, la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et 131 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'acte de vente du 1er octobre 1997 que la SCI La Toulousaine est intervenue

le moyen unique du pourvoi de la Société du Diamant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 septembre 1988) statuant sur renvoi après cassation, que la Société du Diamant qui avait vendu