sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine

A a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

A a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme A a été admise de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

C et Mme D épouse A ont été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

CRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES Madame [RY] [I] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Virginie CRES de la SCP CABINET M. ALLHEILIG & V.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Localité 3] Mademoiselle [J] [L] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistés de Me Virginie

par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

bulgares ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son assignation à résidence avec obligation de présentation et interdiction de quitter le département d'Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

procéder à la construction d'un ensemble de maisons à usage d'habitation accolées, une mission de contrôle et de direction des travaux étant confiée à la société Coopérative de construction d'Ille-et-Vilaine

B a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

B a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.