AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720e4cd580146773ef40c
31 mai 1989
31 mai 1989
Dolet, 8°/ l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES D'EURE-ET-LOIR (UCACEL), dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 9°/ la compagnie WORMS MANUTENTION, dont le siège social
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civ3
613722c9cd580146774016ee
17 décembre 1996
17 décembre 1996
société SEPGHB, demeurant Les Vignes, avenue Foch, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit : 1°/ de la Banque Worms
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