Monsieur Y... invoque un versement de 2.120,41 euros, la distribution d'un prix d'adjudication de 910.000,00 euros et la prescription des intérêts.

Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; - le code de la commande publique ; - le

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julien DUCLOUX avocat au barreau de GRASSE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 05 Juin 2025 en audience publique

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - l'arrêté du 30

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

La commune de Foix (Ariège) a lancé, par avis publié le 11 octobre 2024 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, une consultation en vue de renouveler la concession pour l'exploitation de

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Après analyse des offres, la commission de délégation des services publics a estimé que l'offre de la société Philippe Védiaud Publicité était la mieux disante.

années, un pouvoir pour signer les documents du marché, un extrait kbis à jour au 7 avril 2022, ses références professionnelles pour les contrats obtenus ces trois dernières années, une fiche entreprise

qui suivent leur publication.

La durée du contrat a été fixée à 10 ans, avec une reconduction possible de deux années. La date limite de remise des candidatures a été fixée au 19 mai 2025, à midi.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 20 juillet 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne a lancé une consultation pour la passation d'un marché ayant

ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1 (…) ».

ans à l'arrêt susvisé.

de déposer son projet de décompte sur la plate-forme dématérialisée Chorus Pro, en méconnaissance de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique ; * l'absence de levée des réserves substantielles

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; -

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 octobre 2018 au bulletin officiel des annonces de marchés publics et le 20 octobre 2018 au journal officiel de l'Union Européenne, la Communauté

En troisième lieu, aux termes de l’article 49. 1. 1 du CCAG-travaux : « L’ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.

derniers exercices disponibles, la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé les documents relatifs

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.