Codes de loi français

LEGIARTI000050835070

ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier

Article L7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements publics locaux ; 3° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ; 4° De représentants de fondations

Article R201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de trois ans non reconductible.

Article 4

ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce, composé notamment de représentants des organisations

Article 6

ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

LEGIARTI000033202169

Chapitre II Procédure d'adjudication ou de location amiable Paragraphe 1 Modalités de présentation des candidatures Article 7 Les personnes intéressées font, dans les trente jours qui suivent la publication de l'avis d'adjudication, acte de candidature

Article L4221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

ans.

Article 8

personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 6° Trois représentants des enseignants, élus pour une période

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.

Article L4311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 02

Voies navigables de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont transmis au Parlement.

Article Annexe II

DE 30 À 35 ANS DE 35 À 40 ANS PLUS DE 40 ANS NOTE

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation prévue à l'article 10 et à condition que, pendant ce délai, l'opposition ait été régulièrement publiée sans être contredite, l'opposant peut exiger de la personne morale émettrice la délivrance

Article 6

La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans. L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte trois échelons. La durée du temps passé aux premier et deuxième échelons est de trois ans.

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

La durée de leur mandat est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres membres nommés par le ministre. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans.

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

Article 9

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants de la région et trois vice-présidents : un vice-président issu du collège des représentants de la région, un vice-président issu

Article R6146-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Dans les établissements publics de santé autorisés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6146-1 à ne pas créer de pôles d'activité, le directeur de l'établissement peut, sur proposition du président de la commission médicale

Article 3

section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public

Article 31

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service

Article 28-2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.