[M] occupe désormais seul le bien immobilier dont il est propriétaire en indivision avec Mme [O] et qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 du code civil.

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le bien immobilier acquis sous le régime du droit civil par les époux X... n'était pas un bien coutumier et relevait de l'application

[E], en sa qualité de concubin, par appauvrissement du patrimoine de Mme [D] dans la conclusion des opérations immobilières concernées, - de lui donner acte de l'absence de toute donation au profit de

Par acte du 18 décembre 2010, elle a fait donation à son époux de la moitié indivise, évaluée à 407 500 euros, des biens immobiliers acquis. 3.

au nom des deux concubins, des factures sans nom (222, 223, 224, 233, 267, 268, 295, 319, 344, 345, 346), des factures au nom de Monsieur X..., Rodolphe,  sans autre indication dont notamment des adresses

acte de ce que Madame [S] prend en charge le remboursement du prêt immobilier afférent au bien indivis, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, -dit que l'impôt sur

Il s’agit donc d’un bien indivis. Ce dernier a été vendu le 5 avril 2006 au prix de 36 000 euros dont le chèque a été encaissé sur le compte de Madame. Elle doit donc la moitié.

sur le surplus non occupé dire en quoi les indivisaires demandeurs, qui pouvaient exercer leurs droits sur le surplus non occupé du square indivis, étaient pourtant dans l'impossibilité d'en user et d'en

[X] [L] et Mme [B] [N] sont donc propriétaires indivis à raison de la moitié chacun. C'est par conséquent à tort que M. [X] [L] prétend avoir acquis ce bien seul.

[U] indique que les frais et agios ont été prélevés par l'établissement bancaire sur le compte joint indivis, alimenté par des remises de chèque dont on ne peut déterminer l'auteur et rappelle que Mme

[H] [F], de nationalité française, et Mme [V] [Z], de nationalité mauricienne, ont acquis par acte notarié du 25 juillet 2003 un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] (78).

indivis ; A ce titre, il y a lieu de préciser que les biens immobiliers indivis ont fait l'objet d'une expertise par Monsieur [F], expert immobilier ; Ce patrimoine se compose de : > un ensemble immobilier

Par acte notarié du 8 juillet 2013 ils ont acquis un bien indivis sis [Adresse 6] ayant constitué le domicile familial.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Cette acquisition a été financée au moyen d'un emprunt immobilier à hauteur de 440'846,12 CHF dont Mme [G] [L] et M. [T] [K] étaient co-emprunteurs.

: *procéder à l'évaluation du bien immobilier indivis à la date la plus proche du partage, *calculer les droits des parties permettant de fixer les droits de chacune des parties et le rachat des parts

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré recevable l'action de la SCI LA RESIDENCE LA BRETECHE, constaté l'existence d'une propriété indivise entre les parties et fixé les droits de Monsieur

au titre du remboursement des échéances de l’emprunt immobilier pour la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause

En effet, ses droits en usufruit ont été recueillis par le nu-propriétaire unique M. [L] [E], à proportion de la quote-part de cet usufruit dont elle bénéficiait.

[L] [X] pour sa part indique que le crédit immobilier a été soldé par les parties à l'aide d'un nouvel emprunt dont le capital restant dû s'élève à la somme de 44312,07 euros et qu'il a supporté plus que